Transmission de patrimoine
Dans un cadre transfrontalier avec l’Allemagne
La transmission de patrimoine entre la France et l’Allemagne confronte les parties prenantes à des obstacles juridiques et administratifs complexes. Vous pourriez être confronté à des divergences entre les législations française et allemande, notamment en matière de droits successoraux, de testaments ou de parts réservataires, rendant l’identification de la loi applicable incertaine. La fiscalité, malgré la convention franco-allemande, expose à un risque de double imposition sur les biens immobiliers ou mobiliers. Les démarches administratives, telles que l’obtention du certificat successoral européen ou la mise à jour du registre foncier allemand, s’avèrent ardues et peu familières. Enfin, l’absence d’un interlocuteur unique – notaire, avocat spécialisé ou juridiction allemande – complique la gestion de ces opérations transfrontalières.
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Succession dans un cadre transfrontalier
La gestion d’une succession impliquant la France et l’Allemagne présente des enjeux juridiques et fiscaux particulièrement complexes. Vous pourriez être confronté à l’application du règlement européen n°650/2012, qui désigne par défaut la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès de la loi de sa nationalité, créant ainsi des incertitudes sur les droits des héritiers. Les différences entre les régimes français et allemand, notamment sur les réserves héréditaires ou les modalités de renonciation, compliquent l’exécution des volontés du défunt. Sur le plan fiscal, les biens situés en Allemagne sont imposables localement, avec des abattements significatifs mais des risques de double imposition si les démarches ne sont pas coordonnées. L’obtention d’un certificat successoral européen, requis pour accéder aux actifs allemands, ainsi que les formalités d’inscription au registre foncier, exigent une expertise spécifique, souvent absente chez les interlocuteurs traditionnels tels que les notaires français.
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Le saviez-vous ?En France, le notaire gère intégralement les successions, de l’acte à la fiscalité. En Allemagne, son rôle se limite à l’authentification, les démarches étant confiées aux héritiers ou aux tribunaux. Contre-intuitivement, consulter un notaire allemand pour une succession transfrontalière peut compliquer la procédure, nécessitant souvent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit franco-allemand.
Qui sommes-nous ?
Alexander Jacobi, avocat, commissaire aux comptes/auditeur et docteur en droit, a fondé JacobiLegal en 2008. Inscrit à la Chambre des commissaires aux comptes de Berlin depuis 2017, il travaille également pour une société d’audit spécialisée dans la fiscalité des particuliers et des entreprises. Ses compétences de haut niveau en matière de fiscalité lui permettent de déterminer les structures adaptées en vue d’optimiser votre imposition. Avec une équipe complète et multidisciplinaire de fiscalistes francophones en Allemagne, JacobiLegal est aujourd’hui un cabinet à taille humaine qui vous accompagne dans vos démarches fiscales.
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