L’immobilier et le droit en Allemagne
Déclarer bien immobilier en Allemagne
Comment déclarer ses biens immobiliers en Allemagne ?
Imposition locale
Appartement, immeuble ou maison, vos biens immobiliers sont assujettis à la fiscalité locale. Il existe entre la France et l’Allemagne une convention fiscale qui permet d’éviter la double imposition. Les biens immobiliers en Allemagne devront donc faire partie d’une déclaration spéciale directement dans le pays. En revanche, des cotisations sociales type CSG ou CRDS n’existent pas en Allemagne, ce qui exonère de facto les propriétaires de leur paiement.
Impôts sur les plus-values à la cession
Les plus-values réalisées sur les biens immobiliers revendus après 10 ans ne sont pas imposables. En revanche, toute cession de bien foncier avant 10 ans se traduit par une imposition (s’il a été loué) selon le barème de l’impôt sur le revenu progressif, qui prend aussi en compte les autres revenus potentiels perçus dans le pays l’année de la cession.
Régime foncier en Allemagne
La taxe foncière est perçue par les communes et concerne tous les biens fonciers, quelle que soit leur utilisation, bâtis ou pas. Seule la surface entre en ligne de compte. Le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année en cours doit s’acquitter de cet impôt au fisc. Il peut y avoir des exceptions si vous êtes le propriétaire juridique du bien et non son propriétaire économique. Vous avez une question sur la fiscalité foncière allemande ? Nous vous aidons à démêler le vrai du faux et répondons à vos questions.
Comment un avocat français peut-il devenir spécialiste du droit allemand ?
Études et diplômes
Suivre des études appropriées et être diplômé ne suffisent pas toujours pour bénéficier d’un titre d’avocat valable dans toute l’Union Européenne. Par exemple, la formation des avocats en Allemagne est différente de celle en France. Les avocats diplômés dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent obtenir le titre de Rechtsanwalt allemand après avoir exercé trois ans en Allemagne ou après avoir réussi un examen qui juge de leur compétence. Ainsi, les avocats inscrits dans un Barreau étranger peuvent obtenir le titre d’avocat allemand.
La langue est-elle un problème ?
Pour un avocat francophone spécialisé qui souhaite conseiller ses clients dans un autre pays, il vaut mieux qu’il connaisse la loi – et donc qu’il maîtrise la langue. Chez JacobiLegal, nos experts qualifiés bilingues inscrits aux Barreaux de Paris et de Berlin vous aident à surmonter ces obstacles dans vos démarches juridiques en Allemagne, même si vous habitez en France.
Importance pour le secteur immobilier
Parce qu’adapter les solutions connues à l’étranger ne suffit pas : plus que dans les autres domaines, les investissements fonciers (maisons, appartements ou immeubles) demandent des avocats compétents et expérimentés dans le domaine. Nous vous aidons en faisons le pivot avec les autorités et acteurs locaux dans vos démarches immobilières.